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Code général des collectivités territoriales - Article D1611-32-9

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Version
Mise à jour en retard — 18bd755f-92e9-4223-84cd-1404580ef409
Début de validité
14 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046415158/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046415158/article-d1611-32-9/versions/18bd755f-92e9-4223-84cd-1404580ef409/
Sommaire du texte

Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives :

1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 ;

2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37.

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  1. Version D1611-32-9 — MODIFIE
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