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Code de l'urbanisme - Article R152-1

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Version
Mise à jour en retard — 1732ee70-cabd-4295-afda-51e4b4187784
Début de validité
14 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046415174/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046415174/article-r152-1/versions/1732ee70-cabd-4295-afda-51e4b4187784/
Sommaire du texte

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.

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  1. Version R152-1 — MODIFIE
  2. Version R152-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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