Code de la sécurité intérieure - Article D116-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 383cd4b2-a4aa-41e9-bdea-12f1c3d48437
- Début de validité
- 15 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046422825/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046422825/article-d116-5/versions/383cd4b2-a4aa-41e9-bdea-12f1c3d48437/
Sommaire du texte
Texte
Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1316 du 13 octobre 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1