Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b73ddf98-aefe-4846-a32e-96856c1f074c
- Début de validité
- 15 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046423263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046423263/article-32/versions/b73ddf98-aefe-4846-a32e-96856c1f074c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.