Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - Article 31

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.