Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1340f5ca-884d-4a7a-baf8-f6b55c3fecc2
- Début de validité
- 16 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046435809/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046435809/article-8/versions/1340f5ca-884d-4a7a-baf8-f6b55c3fecc2/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.