Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 861c684f-19df-4a26-b71f-bdde515f8bbf
- Début de validité
- 16 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046435829/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046435829/article-4/versions/861c684f-19df-4a26-b71f-bdde515f8bbf/
Sommaire du texte
Texte
Les petits ports équipés d'installations sans personnel et les petits ports situés dans des régions éloignées ultramarines visés à l'article R. 5334-5 du code des transports, sont exemptés de délivrer le reçu de dépôt des déchets prévu à l'article R. 5334-5 s'ils se déclarent au ministre chargé des ports maritimes en communiquant une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils répondent à ces conditions à l'adresse électronique suivante : installations.réceptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr.
L'autorité administrative déclare le nom et la localisation de ces ports dans le système d'informations maritimes de l'Union européenne dénommé " SafeSeaNet ".
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5334-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5334-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5334-5