Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f1d7e7e-f4cc-4847-bd03-89c889063729
- Début de validité
- 19 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046441591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046441591/article-2/versions/3f1d7e7e-f4cc-4847-bd03-89c889063729/
Sommaire du texte
Texte
Les quantités d'énergie et d'électricité utilisées aux fins de la liquidation de la taxe incitative sont exprimées en mégajoule.
Les quantités de produits relevant de l'accise autres que l'électricité sont exprimés en hectolitres.
Les quantités des autres produits sont exprimées, en volume ou en masse, dans l'unité précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1