Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d9085e6-b86f-411b-a9b6-7bfb9fdb4faa
- Début de validité
- 20 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046442849/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046442849/article-11/versions/9d9085e6-b86f-411b-a9b6-7bfb9fdb4faa/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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