Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. - Article Annexe IV
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68f8a392-6973-4551-8736-99cb1c25015f
- Début de validité
- 20 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046445568/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046445568/article-annexe-iv/versions/68f8a392-6973-4551-8736-99cb1c25015f/
Sommaire du texte
Texte
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CATÉGORIE DE PRODUITS |
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE |
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Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée |
Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée |
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Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas |
1000 par semaine |
400 par semaine |
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(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15