Code rural et de la pêche maritime - Article D664-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8d9a29b-e528-4206-945f-4255db587e7a
- Début de validité
- 23 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046476734/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046476734/article-d664-11/versions/a8d9a29b-e528-4206-945f-4255db587e7a/
Sommaire du texte
Texte
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1343 du 21 octobre 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1