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Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés - Article

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Version
Mise à jour en retard — 5056d091-a489-43ea-80b9-42424ef6de70
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046493996/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046493996/article/versions/5056d091-a489-43ea-80b9-42424ef6de70/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. Annexe à l'article A132-9-5
- Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article A223-10-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. Annexe à l'article A132-9-5 (V)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A223-10-2 (V)

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. A132-9-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la mutualité

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article A132-9-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article A223-10-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A132-9-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A132-9-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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