Code des assurances - Article Annexe à l'article A132-9-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a437c7a-bdc7-4882-8e64-86a87ddb9127
- Début de validité
- 28 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046494967/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046494967/article-annexe-a-larticle-a132-9-5/versions/3a437c7a-bdc7-4882-8e64-86a87ddb9127/
Sommaire du texte
Texte
|
SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) |
SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés |
MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage |
NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage |
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Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise |
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Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Capitaux termes des contrats d'assurance vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise |
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Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Bons et contrats de capitalisation |
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Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise |
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Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats collectifs à adhésion facultative |
||||||
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
|
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
|
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2022 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article sans numéro