Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 462f872c-6de8-45d7-9db7-99e3e7e9ebaa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046497472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046497472/article-1/versions/462f872c-6de8-45d7-9db7-99e3e7e9ebaa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-24
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-24