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Code de l'énergie - Article R221-24

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Version
Mise à jour en retard — 60ef6c26-574e-4aef-aac5-0567d76b6f61
Début de validité
5 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052490729/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052490729/article-r221-24/versions/60ef6c26-574e-4aef-aac5-0567d76b6f61/
Sommaire du texte

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 ne peut excéder :

1° 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 ;

2° 357 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période ;

3° 500 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la sixième période.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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