Code des assurances - Article A352-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f10452e-6dfe-497a-a107-0f9a5154d421
- Début de validité
- 29 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046497553/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046497553/article-a352-29/versions/4f10452e-6dfe-497a-a107-0f9a5154d421/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :
- au i : 2 700 000 euros ;
- au ii : 4 000 000 euros ;
- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R352-29 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R352-29
- CITATION Article R352-29