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Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Article 2

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Mise à jour en retard — b0dcea87-53fe-41cc-b843-4da4e2646871
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046497560/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046497560/article-2/versions/b0dcea87-53fe-41cc-b843-4da4e2646871/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A422-1

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