Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 695adf75-11f2-4be6-8062-806fd83b129b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046497562/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046497562/article-3/versions/695adf75-11f2-4be6-8062-806fd83b129b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2014 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2014 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2014 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2014 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2014 - art. 4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4