Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — f9bf0c28-c3ee-4ccd-8dad-b1d96fd24e33
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011
Art. 9, Art. 10

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2011 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2011 - art. 9 (M)