Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — 25d28a28-5ce0-4613-bd5a-2c868676b9f9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046498174/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011
Art. Annexe I, Art. Annexe II

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011
Art. Annexe III

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2011 - art. Annexe I (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2011 - art. Annexe II (V)