Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - Article 1

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Création et codification

• CREE Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022
• CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-1
• CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L54
• CITATION Code de la défense. - art. L5111-6
• CITATION Code de la défense. - art. L5112-2
• CITATION Code de la défense. - art. L5113-1
• CITATION Code de la défense. - art. L5114-2
• CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-1
• CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-4
• CITATION Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code de l'environnement
• CITATION Code de l'environnement - art. L181-1 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code de l'environnement - art. L181-18 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code de l'environnement - art. L214-3
• CITATION Code de l'environnement - art. L411-2
• CITATION Code de l'environnement - art. L414-4
• CITATION Code de l'environnement - art. L512-7
• CITATION Code de l'environnement - art. L512-8
• CITATION Code du patrimoine - art. L621-32
• CITATION Code du patrimoine - art. L632-1
• CITATION Code du patrimoine - art. R523-15
• CITATION Code des transports - art. L6352-1 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code de l'énergie - art. L311-1
• CITATION Code de l'énergie - art. L321-7
• CITATION Code de l'énergie - art. L323-11
• CITATION Code de l'énergie - art. L323-3
• CITATION Code de l'énergie - art. R323-26
• CITATION Code de l'énergie - art. R323-40
• CITATION Code de l'énergie - art. R521-1
• CITATION Code forestier (nouveau) - art. L214-13
• CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-3
• CITATION Code forestier (nouveau) - art. L372-4
• CITATION Code forestier (nouveau) - art. L374-1
• CITATION Code forestier (nouveau) - art. L375-4
• CITATION L. 124-2-3 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5111-6
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5112-2
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5114-2
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5111-6
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-8
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• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
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