Code de la défense - Article L5112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc3fc5c8-8a46-48c0-8b09-1ed56a14f991
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540410/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540410/article-l5112-2/versions/dc3fc5c8-8a46-48c0-8b09-1ed56a14f991/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1895-07-18 art. 2, alinéas 1 et 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 janvier 2025 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 octobre 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-5
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-32 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*425-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R423-30 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R423-63-1 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L5112-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R5112-4 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R423-30
- CITATION Article R423-63-1
- CITATION Article R5112-4
- CITATION Article R*425-7
- CITATION Article R*425-7
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article L181-2
- CITATION Article R311-5
- CITATION Article R311-6
- CITATION Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
- CITATION Article 1
- CITATION Article L5112-1
- CITATION Article L5112-1
- CITATION Article L5112-1
- CITATION Article R181-32
- CITATION Article 23
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro