Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c573cf85-b8f1-488d-9d44-88b71101d323
- Début de validité
- 1 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046507950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046507950/article-2/versions/c573cf85-b8f1-488d-9d44-88b71101d323/
Sommaire du texte
Texte
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1