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Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 6d9b3d4b-0055-4917-a5ef-9aae9ac2a93d
Début de validité
31 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046507975/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046507975/article-3/versions/6d9b3d4b-0055-4917-a5ef-9aae9ac2a93d/
Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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