Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33b0e4a6-a362-4e52-8ddb-61ef9ea4d978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046521089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046521089/article-1/versions/33b0e4a6-a362-4e52-8ddb-61ef9ea4d978/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-6, Art. R151-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-6-1, Art. R133-6-2, Art. R133-6-3, Art. R133-6-4, Art. R133-6-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-13, Art. D133-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'aviation civile - art. R133-6-1 (VD)
- CREE Code de l'aviation civile - art. R133-6-2 (VD)
- CREE Code de l'aviation civile - art. R133-6-3 (VD)
- CREE Code de l'aviation civile - art. R133-6-4 (VD)
- CREE Code de l'aviation civile - art. R133-6-5 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'aviation civile - art. D133-10 (VT)
- ABROGE Code de l'aviation civile - art. D133-11 (VT)
- ABROGE Code de l'aviation civile - art. D133-13 (VT)
- ABROGE Code de l'aviation civile - art. D133-14 (VT)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R133-18 (Ab)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R133-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R151-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022
- CITATION Code des transports - art. L6224-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-6-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-6-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-6-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-6-5
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D133-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D133-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D133-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R151-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6224-1