Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7febd69f-eb66-44c8-bdc4-2518f30ef3e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046521091/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046521091/article-2/versions/7febd69f-eb66-44c8-bdc4-2518f30ef3e3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-5, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
Sources créatrices et modificatrices
140 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R158-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022
- CITATION Code des transports - art. L6224-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R155-2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R156-2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R157-2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R158-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R156-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R157-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R158-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R155-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R158-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R156-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R157-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R158-2