Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours - Article 2

L'organisme national de gestion mentionné au 4° de l'article 1er procède, pour le compte de l'association nationale mentionnée au même article, au recensement des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens bénéficiaires du compte d'engagement citoyen, au recueil des données utiles relatives à ceux-ci, ainsi qu'à la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits et à la collecte des contributions définies au 3° de l'article 1er auprès des différentes autorités de gestion.
Il assure l'information et l'assistance aux autorités de gestion sur les modalités pratiques de collecte des données et des ressources.
Il transmet à la Caisse des dépôts et consignations les données relatives aux bénéficiaires et lui verse les ressources collectées, selon des modalités déterminées par une convention conclue entre l'association nationale et la Caisse des dépôts et consignations.
L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale et à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la part des contributions de gestion correspondant aux frais de fonctionnement de ces dernières.
Il adresse chaque année à l'association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.