Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours - Article 1

Pour la mise en œuvre du compte d'engagement citoyen mentionné à l'article L. 5151-7 du code du travail, l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée :
1° Assure le recensement, auprès de leurs autorités de gestion, des informations nécessaires au traitement des droits des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours, bénéficiaires du compte d'engagement citoyen, et la transmission de ces informations à la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Procède à la collecte des ressources destinées au financement de ces mêmes droits auprès des autorités de gestion et à leur versement à la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Fixe chaque année la contribution des autorités de gestion correspondant aux frais de fonctionnement, respectivement de l'association nationale, de l'organisme national de gestion et de la Caisse de dépôts et consignations, engagés pour la gestion des flux financiers et des échanges d'informations relatives aux comptes d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours ;
4° Désigne un organisme national de gestion chargé, pour son compte, de la gestion des flux financiers et des informations correspondant aux missions mentionnées aux points 1° et 2°, dans les conditions définies par une convention conclue entre cet organisme et l'association nationale ;
5° Etablit chaque année un rapport sur les activités mentionnées au présent article, transmis au ministre chargé de la sécurité civile, au ministre chargé de la jeunesse et au président de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.