Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3eec51b4-d584-4ad3-a4d8-4a0a510abf35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046534970/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046534970/article-4/versions/3eec51b4-d584-4ad3-a4d8-4a0a510abf35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R546-1, Art. R645-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R546-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-606 du 21 avril 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R645-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R546-1