Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 14-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c71c7c63-24f2-4807-ad90-983a52a36da1
- Début de validité
- 10 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046539038/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046539038/article-14-3/versions/c71c7c63-24f2-4807-ad90-983a52a36da1/
Sommaire du texte
Texte
Accès aux installations.
L'exploitant met en place un dispositif pour informer que l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures à l'exploitation, non autorisées.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2