Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea8428a-21ea-49a2-95a5-c343c129f321
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046552068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046552068/article-10/versions/3ea8428a-21ea-49a2-95a5-c343c129f321/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YW bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YW ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, Art. 46 quater-0 YV, Art. 46 quater-0 YW
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YW quater
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YW bis (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YW quater (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YW ter (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépense... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YV (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YW (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 218 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YW bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YW ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YW quater
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YV
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YW
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 218 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 septdecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 Q bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 septdecies