Code minier (nouveau) - Article L141-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b7afb40-6a32-43f7-918f-475ce21123bf
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554647/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046554647/article-l141-1/versions/7b7afb40-6a32-43f7-918f-475ce21123bf/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Notes
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 18-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14
- MODIFIE Article 2