Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fcaa2e1-2565-4a60-ab0c-9fd3e62b3030
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046556765/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046556765/article-2/versions/7fcaa2e1-2565-4a60-ab0c-9fd3e62b3030/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. D2124-75
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. D2124-75-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2124-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2124-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2124-75-1