Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cb0ae5a-6390-4542-a046-cb73bcbc57f7
- Début de validité
- 17 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046562713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046562713/article-6/versions/9cb0ae5a-6390-4542-a046-cb73bcbc57f7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.