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Code du travail - Article D4622-55

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Version
Mise à jour en retard — 404df1ab-d9e7-478b-8d7d-c86a6bcd7382
Début de validité
17 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046565201/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046565201/article-d4622-55/versions/404df1ab-d9e7-478b-8d7d-c86a6bcd7382/
Sommaire du texte

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.


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