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Code du travail - Article D4622-56

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Version
Mise à jour en retard — da5e860f-51bc-4094-b0c8-608d7995e51d
Début de validité
17 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046565199/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046565199/article-d4622-56/versions/da5e860f-51bc-4094-b0c8-608d7995e51d/
Sommaire du texte

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

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  1. Version D4622-56 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D4622-27-6 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. D4622-54 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D4622-55 (V) — Cible absente ou non résolue

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