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Code du travail - Article D4622-26

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Version
Mise à jour en retard — b09a61ff-6c06-41f3-8f97-9032be38b3c9
Début de validité
17 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046565222/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046565222/article-d4622-26/versions/b09a61ff-6c06-41f3-8f97-9032be38b3c9/
Sommaire du texte

L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.

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  • CITATION Code du travail - art. D4622-8 — Cible absente ou non résolue

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