Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dce31dbe-f8bf-4bbb-b0b8-bca132d015c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046566746/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046566746/article-2/versions/dce31dbe-f8bf-4bbb-b0b8-bca132d015c9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-443 du 3 avril 2012Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4