Jurisfac

Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a862d83f-e336-47cf-aded-de75d630b4d8
Début de validité
18 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046567204/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046567204/article-4/versions/a862d83f-e336-47cf-aded-de75d630b4d8/
Sommaire du texte

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle