Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 2 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47cf6379-7ee1-4e6e-b709-2734a109802e
- Début de validité
- 21 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046581046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046581046/article-2-bis/versions/47cf6379-7ee1-4e6e-b709-2734a109802e/
Sommaire du texte
Texte
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3