Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0c87973-8cae-40c8-9d4e-029063d28675
- Début de validité
- 23 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046583948/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046583948/article-2/versions/c0c87973-8cae-40c8-9d4e-029063d28675/
Sommaire du texte
Texte
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.