LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 342e9e22-fd80-4fca-baf9-12d25a0feca0
- Début de validité
- 24 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046589404/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046589404/article-1/versions/342e9e22-fd80-4fca-baf9-12d25a0feca0/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 31-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31-3