Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fb1da2-c556-4c7d-91d1-37b0c253c3eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046600714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046600714/article-4/versions/90fb1da2-c556-4c7d-91d1-37b0c253c3eb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Sct. Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale , Art. 51-1, Art. 51-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - Section 8 bis : Appréciation des conditions de ... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 51-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 51-2 (V)
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 51-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 51-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-1