Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d017d56-e81d-45c8-ae67-62b9177447d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046600710/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046600710/article-1/versions/6d017d56-e81d-45c8-ae67-62b9177447d9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L321-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1