Code rural et de la pêche maritime - Article D921-33-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5252b954-36af-44c6-9b15-677173efcf22
- Début de validité
- 27 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046625002/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046625002/article-d921-33-1/versions/5252b954-36af-44c6-9b15-677173efcf22/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1468 du 24 novembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-34 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-40 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-46 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-47 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-54 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-56 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-58 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-60 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-63 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R921-35
- CITATION Arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs
- CITATION Article R921-58
- CITATION Article 4
- CITATION Article R921-54
- CITATION Article 1
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article R921-34
- CITATION Article R921-40
- CITATION Article R921-46
- CITATION Article R921-47
- CITATION Article R921-56
- CITATION Article R921-60
- CITATION Article R921-63