Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 875dfdaa-fd36-4026-b610-e7381f8d18e9
- Début de validité
- 27 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046635184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046635184/article-18/versions/875dfdaa-fd36-4026-b610-e7381f8d18e9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.