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Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 31-1

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Mise à jour en retard — f33d1774-3af9-4214-b3fc-52769e870329
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046660272/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046660272/article-31-1/versions/f33d1774-3af9-4214-b3fc-52769e870329/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher et à constater.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.

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  1. Version 31-1 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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