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Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e91375f0-0a07-4a27-9ae9-2e29d081ee75
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631109/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631109/article-1/versions/e91375f0-0a07-4a27-9ae9-2e29d081ee75/
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Conformément à l'article 94 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ainsi que par le décret du 5 octobre 1995 susvisé pris pour l'application desdits articles, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.

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