Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46c426e0-ff87-4e81-84b2-f1c63a1cfb3d
- Début de validité
- 1 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046662019/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046662019/article-1/versions/46c426e0-ff87-4e81-84b2-f1c63a1cfb3d/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R562-1
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L174-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1