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Version
Mise à jour en retard — 04041a5e-51ea-4ac9-bd4c-a05f40c2c1da
Début de validité
6 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033190401/2016-10-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033190401/article-2/versions/04041a5e-51ea-4ac9-bd4c-a05f40c2c1da/
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Le présent décret s'applique :


- aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
- aux travaux de stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;
- aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus.


Il ne s'applique pas :


- aux travaux de forage exclus du 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;
- aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;
- aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ;
- aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-1
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